Ranieri et Azzalin, Méfiez-vous de ces deux. à Nantes Il y a une autre histoire à raconter

La nouvelle réglementation italienne prévoit que si un agent a présenté un joueur à un club, il ne peut prétendre à aucun mandat ni rémunération de la part de ce club pendant les douze mois qui suivent. M. Laurent DAVENAS : Dans mon esprit, la postulation ne vise pas à empêcher un agent étranger de travailler en France mais à l'obliger à avoir à ses côtés di lui un agent français, afin que la réglementation nationale s'impose à lui, dans l'attente d'une réglementation internationale. M. Philippe FLAVIER : Si un joueur résilie de façon illégitime son contrat avec un agent, l'agent qui se tourne vers un tribunal va gagner, même si son contrat n'est pas déposé à la Fédération : les tribunaux ont instauré en effet que la réglementation de la FIFA, comme stelle de la FFF, sont des réglementations sportives qui n'ont pas valeur normative d'ordre public. M. Jean-Michel MARMAYOU : L'idée est bonne, mais s'agissant des agents italianiques, le tribunal de première instance des Communautés européennes, le TPICE, a récemment sanctionné le système de postulation français, maillot psg femme auquel nous venions d'ailleurs de renoncer car la Commission ne l'avait pas trouvé conforme au droit communautaire. On aurait ainsi tout réglé et nous n'aurions plus besoin d'aller au tribunal pour nous faire payer.

Cela pose évidemment un problème pour l'agent, qui peut avoir investi beaucoup d'efforts et beaucoup de temps et être subitement « écarté ». Mais si le joueur dénonce ce contrat, il assumera ses responsabilités di lui, la loi ou le règlement intérieur lui aura bien évidemment laissé cette liberté tout en précisant les conséquences. M. le Président : Tout ceci me paraît relever davantage du règlement intérieur que de l'organisation générale à laquelle nous réfléchissons aujourd'hui. M. Philippe FLAVIER : Je pense que les parlementaires et Philippe Piat ont bien noté que j'avais fait un grand pas vers eux en admettant que le joueur pouvait payer son agent. M. Jean-Michel MARMAYOU : Parmi les propositions qui paraissent séduisantes, notamment en termes de contrôle, certaines, comme le numerus clausus, la postulation et toutescelles qui affectent à la liberté des prix et à la liberté d'entreprendre, me paraissent contraires au droit communautaire. Le faut garantira la traçabilité des financeurs de flux ainsi que des contrats.

Mais il ne faut pas oublier qu'il exerce un rôle de conseil et que lorsque le joueur n'a plus confiance en lui, le droit lui permet de rompre leurs relations. M. Henri NAYROU : Quand un joueur dénonce le contrat avec son agent à la veille de signer dans un club qui rémunèrera un autre agent, c'est bien de confiance qu'il s'agit, comme vient de le souligner M. Marmayou. En ce qui concerne la durée des contrats, on oublie, il me semble, que ceux qui sont passés entre l'agent et le joueur ou le club sont naturellement fondés sur la confiance et par voie de conséquence résiliables à tout moment, ad nutum. Nous avons, au Portugal, comme chez vous, des autorités, dont les membres sont nommés qui par le Président de la République, qui par l'Assemblée, qui par le Gouvernement, sans mandat renouvelable, et qui fonctionne parfaitement en indépendance. M. Bertrand CAULY : Dans le secteur des services, où les durées de contrats sont souvent irrévocables, on n'a même pas besoin de faire appel à la déontologie pour qu'une entreprise refuse de prendre comme client une personne qui a résilié un autre contrat d'usine non conforme.

Il faudra prévoir des dispositions pour garantir la traçabilité, par exemple par le dépôt d'une liste permettant de savoir avec quel agent un joueur est sous contrat. M. Philippe PIAT : C'est bien pour cela qu'il faut lier grille des rémunérations, avantage fiscal et sanctions financières et sportives en cas de non-paiement. M. Philippe PIAT : C'est précisément l'utilité de la grille. M. Alain NÉRI : C'est pour cela que je propose de prévoir une sanction sportive en empêchant un joueur d'exercer sa profession s'il n'est pas en règle. M. Jean-Michel MARMAYOU : C'est possible, mais cela ne peut se faire ni par la loi ni par le décret, mais seulement de manière contractuelle, si le joueur renonce à son droit légal, d'ordre public. M. Patrick MENDELEWITSCH : Mais alors qu'est-ce qu'un « mandat d'intérêt commun »? M. Jean-Michel MARMAYOU : Certains juristes se trompent sur ce point, mais la jurisprudence est unanime : le mandat d'intérêt commun n'empêche pas les parties de sortir du contrat, elles peuvent le faire à tout moment, contre une indemnité couvrant simplement la reconversion de l'autre partie, ce qui est parfois égal à zéro.


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